Saint-Dié-des-Vosges

 

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Déclaration de décès

Principe

Obligatoire, elle peut être faite par toute personne dans les 24 heures.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
En cas de décès à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par ces services à la mairie du lieu de décès.

Qui constate le décès ?

Le décès doit d'abord être constaté, puis déclaré par un médecin qui délivre un certificat de décès. En cas de mort violente (accident, suicide...), il convient de prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche

A la mairie du lieu de décès.
Le déclarant doit présenter :
• une pièce prouvant son identité,
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Textes de référence

• Code civil articles 78 à 92
• Code général des collectivités territoriales : articles R 2213-15 à R 2213-20