Principe
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Quelles sont les modalités d'obtention ?
Si le décès a eu lieu à Saint-Dié-des-Vosges :
La copie de l'acte de décès peut être délivrée sur place ou par correspondance, mais aussi à la mairie de domicile du défunt.
La demande peut également être faite en ligne ici (la démarche en ligne concerne les actes de décès survenu en France ainsi qu'à l'étranger)
Si le décès a eu lieu à l'étranger :
La demande doit être effectuée en cliquant ici
Délais d'obtention
Les délais son variables, d'immédiat à quelques jours à voir avec service.
Coût
Gratuit
Texte de référence
Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil.