Que comporte l'extrait d'acte de naissance ?
• Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
• Année, jour, heure et lieu de naissance,
• Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère, professions,
• Mentions : mariage, divorce, séparation de corps, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité (uniquement pour les actes de + de 75 ans)
L'intéressé, ses parents, ses enfants, sur présentation de la carte nationale d'identité ou du livret de famille.
Quelles sont les modalités d'obtention ?
Si vous êtes né(e) à Saint-Dié-des-Vosges :
La copie de votre acte de naissance peut vous être délivrée sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite en ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Si vous êtes né(e) dans une autre commune (en France ou à l'étranger) :
La demande doit être effectuée en ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Quel est le délai pour obtenir ces actes ?
Variable : d'immédiat à quelques jours.
Quel est le coût ?
Gratuit
Textes de référence
Code civil
Loi n°98-170 du 16 mars 1998.
Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil et des articles 115 et 116 du code de la nationalité.
Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil.