PACS

Principe

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune au moment du PACS.

Conditions

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

• La personne protégée peut décider seule de se pacser. La loi du 23 mars 2019 a supprimé l'autorisation préalable du juge des tutelles pour conclure un Pacte civil de solidarité en tutelle. Le PACS est un acte mixte.
• La personne sous curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du curateur ou du juge. Elle doit toutefois informer préalablement son curateur.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :

• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères et soeurs, oncles et nièces,etc...),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc...),
• si l'une des deux personnes est déjà mariée,
• si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Où peut-on se "pacser" ?

• à la mairie de votre lieu de domicile, pour l'enregistrement de votre Pacs : vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité. L'enregistrement se fait sur rendez-vous ;
• chez un notaire ;
• à l'ambassade ou au consulat de France, si vous résidez à l'étranger.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble soit devant l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs, soit chez le notaire. Il n'est pas possible de vous faire représenter par un tiers.

Comment se "pacser" ?

Vous devez remettre une convention de PACS signée (cerfa 15726-02) et une déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725-03) à l'officier d'état civil ou au notaire. Celle-ci peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas, vous remettrez l'expédition de l'acte notarié.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, l'officier d'état civil ou le notaire enregistrent la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangères nées à l'étranger, cette information est porée sur un registre par le service centrat d'état civil du ministère des affaires étrangères

Droits et obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun d'eux.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Dissolution

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :

• par la mort de l'un des partenaires,
• par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
• par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux par un huissier.

Impôts

Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.

L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires.

Textes de référence :

Code civil : articles 515-1 à 515-7