Saint-Dié-des-Vosges

 

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Inhumation

Qu'est ce que l'inhumation ?

L'inhumation d'un corps dans un cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait lieu dans la commune ou non.
L'inhumation dans la commune est due aux :
• personnes qui y sont décédées,
• personnes qui y étaient domiciliées,
• personnes qui y ont une sépulture de famille,
• français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Dans quel délai ?

L'inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais.

Dépôt de la demande

Toute inhumation doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation au maire, par la personne ayant la qualité pour organiser les obsèques.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Un permis d'inhumer ainsi qu'un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d'inhumation.

Qu'est ce qu'une concession ?

Il est nécessaire, pour les titulaires de sépultures, de demander l'ouverture d'une concession dans le cimetière souhaité.
Les concessions "s'achètent" pour des périodes variables, qui peuvent être temporaires (au maximum 15 ans), trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles dans certaines communes.

Les règles d'aménagement de la sépulture ?

La sépulture est aménagée conformément au souhait du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal applicable.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L 2223-1 à L 2223-12 - R 2213-31 à R 2213-33
• Circulaire ministérielle sur l'aménagement des cimetières du 19 février 2008