Saint-Dié-des-Vosges

 

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Société Protectrice des Animaux (SPA)

Obligations des propriétaires de chiens "dangereux" - Cat. 1 et 2 - et autres chiens (mordeurs).

La loi du 20 juin 2008 est appliquable depuis le 31 décembre 2009 !

Création d'un permis de détention pour les propriétaires de chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les chiens de première1 et de deuxième2 catégorie. La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :
• de l'identification et de la vaccination antirabique du chien
• d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
• de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la première catégorie
• de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité
• de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux.

L’attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs habilités sont disponibles en mairie et en préfecture), à l’issue d’un stage d’une durée de sept heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. La formation doit être suivie avant le 31 décembre 2009, date à laquelle les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie devront avoir obtenu leur permis de détention.
• Liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales des chiens ici
• Informations et liste à destination des formateurs de possesseurs de chiens ici

Elle est obligatoire pour :

• tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;
• les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfetparce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne.

1 Chiens d’attaque : pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.
2 Chiens de garde et défense : race american staffordshire terrier, race ou type rottweiller, race tosa